Mentions légales et protection des données personnelles
1. Éditeur du site
Le site https://del-moro.fr est édité par :
Maître Sylvie DEL MORO
Avocate inscrite au barreau de Marseille
Titre professionnel obtenu en France
Forme d’exercice : « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Adresse professionnelle 12 rue d’Arcole 13006 Marseille.
Téléphone : 04 91 33 51 05
Courriel : [email protected]
SIREN : 387 459 928
TVA intracommunautaire : FR84387459928
Directrice de la publication
Maître Sylvie DEL MORO.
Organisme professionnel
Ordre des avocats du barreau de Marseille
Maison de l’avocat
51 rue Grignan
13006 Marseille
Téléphone : 04 91 15 31 00
Site internet : https://www.barreau-marseille.avocat.fr/
2. Hébergement et réalisation
Hébergeur
Dénomination contractuelle actuelle à confirmer : Scaleway SAS
8 rue de la Ville-l’Évêque
75008 Paris — France
Site internet : https://www.scaleway.com/
Réalisation et maintenance
Communication Médias
Site internet : https://communication-medias.com
Courriel : [email protected]
3. Règles professionnelles
L’exercice de la profession d’avocat est notamment régi par :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.
- Le règlement intérieur national de la profession d’avocat.
- Le règlement intérieur du barreau de Marseille.
Consulter le règlement intérieur national sur le site du Conseil national des barreaux.
4. Assurance de responsabilité civile professionnelle
L’activité de l’avocate est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions et limites du contrat applicable.
Assureur : dénomination juridique exacte de l’entité MMA et adresse à confirmer sur l’attestation en cours.
Référence du contrat communiquée : 118 263 720 — à confirmer sur l’attestation actuelle.
Courtier indiqué pour la gestion de l’assurance :
Société de Courtage des Barreaux
Pôle d’activités
400 chemin des Jallassières
CS 30002
13510 Éguilles
Téléphone : 04 13 41 60 00
5. Utilisation du site et formulaire de contact
Le site présente le cabinet et fournit des informations générales. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Les informations doivent être appréciées au regard de votre situation et de la réglementation applicable. Pour obtenir un conseil adapté, contactez le cabinet.
Le formulaire est destiné aux demandes de renseignements et de rendez-vous. Son envoi ne constitue ni une acceptation de dossier, ni un mandat, ni la conclusion d’une convention d’honoraires.
Une intervention nécessite un accord préalable du cabinet. L’envoi d’un message ne garantit pas sa prise en charge dans un délai permettant de respecter une échéance judiciaire ou administrative.
Évitez de transmettre, lors du premier contact, des documents sensibles ou des informations détaillées concernant des tiers. Le cabinet vous indiquera les modalités adaptées à leur transmission.
6. Honoraires
Les honoraires sont libres et déterminés dans le respect des règles professionnelles.
Le client est informé des modalités de facturation et des frais prévisibles. Une convention écrite définit la mission et son cadre financier, sous réserve des exceptions légales.
Une facturation au forfait ou au temps passé peut être convenue. Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu ; une rémunération exclusivement fondée sur le résultat judiciaire est interdite.
7. Réclamations et médiation de la consommation
Contacter le cabinet
Toute demande d’explication ou réclamation peut être adressée à :
Contestation des honoraires
Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires peuvent être soumises au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Ordre des avocats du barreau de Marseille
Service des honoraires
51 rue Grignan
13006 Marseille
Médiation de la consommation
Le client ayant la qualité de consommateur peut demander gratuitement une médiation pour rechercher une solution amiable à un différend relatif aux honoraires.
Une réclamation écrite doit préalablement être adressée au cabinet. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le médiateur peut être saisi, sous réserve des conditions de recevabilité.
La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite. La médiation est volontaire.
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : [email protected]
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/
8. Protection des données personnelles
Responsable du traitement
Maître Sylvie DEL MORO est responsable des traitements de données personnelles effectués pour les besoins de son activité et des demandes reçues par le site.
Contact : [email protected].
Ces traitements sont soumis au règlement général sur la protection des données — règlement UE 2016/679 — et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Données et finalités
Selon votre demande et la relation avec le cabinet, les données traitées peuvent comprendre votre identité, vos coordonnées, le contenu de vos échanges et les informations nécessaires au suivi de votre dossier.
Elles sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser les rendez-vous, assurer les missions confiées, gérer la facturation et respecter les obligations professionnelles et légales.
Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires. Sans les informations nécessaires, le cabinet peut ne pas être en mesure de répondre à votre demande.
Bases légales
Les traitements reposent, selon leur finalité, sur les démarches précontractuelles effectuées à votre demande, l’exécution de la mission confiée, les obligations légales du cabinet ou ses intérêts légitimes, notamment la gestion des demandes et la défense de ses droits.
Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause les traitements antérieurs légalement effectués.
Destinataires
Les données sont accessibles aux personnes habilitées du cabinet et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires intervenant pour son compte, notamment pour le secrétariat et les services informatiques.
Les informations nécessaires à une mission peuvent également être communiquées aux juridictions, administrations, professionnels et autres destinataires concernés, dans le respect du secret professionnel et des règles applicables.
Les prestataires effectivement utilisés et les éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen doivent être vérifiés et précisés, avec les garanties correspondantes lorsqu’elles sont nécessaires.
Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité, puis supprimées ou archivées lorsque leur conservation reste nécessaire au respect d’une obligation ou à la défense de droitsExercice de vos droits
Selon les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, vous opposer à certains traitements ou demander leur portabilité.
Adressez votre demande à :
Une réponse vous est apportée, en principe, dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; vous en êtes alors informé dans le premier mois.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, des éléments complémentaires strictement nécessaires peuvent être demandés.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL :
https://www.cnil.fr/
3 place de Fontenoy — TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
9. Cookies et autres traceurs
Les cookies et autres traceurs peuvent permettre le fonctionnement du site, la mémorisation de vos choix ou, selon les outils utilisés, la mesure de sa fréquentation.
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La simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. Lorsqu’un dispositif de consentement est nécessaire, vous devez pouvoir refuser aussi facilement qu’accepter et modifier ensuite vos choix.
À compléter après inventaire technique : outils utilisés, finalités, fournisseurs, durées des traceurs et moyen permettant de modifier les choix.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos et autres éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation ou exception prévue par la loi, leur reproduction, représentation, adaptation ou exploitation est interdite.
Les crédits des photographies et autres contenus de tiers sont à préciser selon les licences et autorisations effectivement détenues.
11. Mise à jour
Ces informations sont actualisées lorsque les coordonnées du cabinet, les services du site ou les traitements de données évoluent.
Date de dernière mise à jour : 14/10/2026
