Précisions à l’attention des époux sur
la nouvelle
Procédure de divorce par consentement mutuel :

1ère ETAPE : Est-ce que vous pouvez choisir cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ?

Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.

Ainsi, ce type de divorce est adapté à votre situation notamment si:

– Si vous êtes d’accord pour divorcer
– Si vous êtes d’accord sur le sort du domicile conjugal
– Si vous avez des enfants issus du mariage, si vous avez trouvé un accord sur la résidence des enfants ou éventuellement sur une résidence alternée mais également sur le versement ou pas d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs et sur son montant.
– Si vous êtes d’accord sur le versement ou pas d’une prestation compensatoire à l’un ou à l’autre époux

Lors de votre premier rendez vous, nous verrons ensemble les autres mentions à faire figurer dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel et les autres conditions à ce divorce.

(Si vous êtes sous un régime de protection, vous ne pourrez pas choisir ce nouveau divorce par consentement mutuel qui vous est interdit (article 229- 2 du Code civil))

2ème ETAPE : Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel, sachant que l’intervention d’un Avocat est obligatoire?

Prendre rendez vous avec mon Cabinet. Mais attention, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat. Vous ne pourrez plus choisir le même avocat. Je n’interviendrai, en conséquence, que pour un des deux époux. L’autre époux devra obligatoirement prendre rendez-vous avec un autre avocat.

3ème ETAPE : Comment le divorce par consentement mutuel va s’organiser ?

L’acte prévoyant votre divorce par consentement mutuel sera rédigé par les avocats ( article 229-1) : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assisté chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi en trois exemplaires…Chaque époux pourra conserver un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième exemplaire original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire. Le quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement.

Dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge, sinon il devra déclarer ne pas souhaiter faire usage de cette faculté. Pour les enfants qui sont dotés d’un discernement, ils devront remplir et signer le formulaire suivant (arrêté du 28 décembre 2016) :
« Je m’appelle [prénoms et nom] Je suis né(e) le [date de naissance] Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer. Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être assisté(e) d’un avocat. Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents. J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents. Je souhaite être entendu(e) : OUI NON Date Signature de l’enfant. »

L’article 229-4 du Code civil précise : « L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »

► Ainsi, chaque époux aura donc un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention,

A l’expiration de ce délai de 15 jours, les actes seront signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile).

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au Notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile : « La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention »).

Le Notaire aura un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 al 3 du code de procédure civile). Le dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil)

Le Notaire remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile). Le notaire n’a pour mission que de vérifier le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.

A RETENIR :

4°) A SAVOIR : Les délais :

– Temps nécessaire à la rédaction de la convention et à sa signature. Cela peut prendre du temps d’examiner ensemble toutes les modalités de ce divorce et les mentions à faire figurer impérativement sur ladite convention

– Délai impératif de réflexion de 15 jours pour les époux, après avoir reçu le projet de convention, avant la signature de la convention,.

– Délai de 7 jours suivant la signature de la convention pour adresser la convention aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire

– Le Notaire a un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes et conférer à la convention date certaine et force exécutoire

5°) A SAVOIR : Le coût de ce divorce par consentement mutuel :

S’ajoutent aux honoraires d’avocat, un droit d’enregistrement réclamé par le Notaire de 50 €.

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