• Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés

    Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilité du terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue. en lire plus

  • Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

    Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet, un dépôt n’est pas une utilisation dans la vie des affaires et ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

  • Immunité de juridiction du Saint-Siège

    Les principes de droit international reconnus en matière d’immunité des États sont applicables au Saint-Siège de sorte que le rejet d’une action civile intentée contre lui n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus

  • Illustration de la motivation attendue pour la période de sûreté aux deux-tiers

    La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, alinéa 3, du code pénal.  en lire plus

  • Suspension des arrêtés autorisant les chasses traditionnelles

    C’est tout sauf une surprise. Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les huit arrêtés du 12 octobre par lesquels le gouvernement avait tenté d’autoriser  à nouveau des méthodes de chasse traditionnelles aux oiseaux jugées contraires au droit européen par le Palais-Royal en août dernier. en lire plus

  • Des remèdes pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires ?

    Le rapport d’information des sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Schillinger formule douze recommandations pour lutter contre les déserts médicaux.  en lire plus

  • Nullité du forfait jours en cas d’insuffisance des modalités de suivi de la charge de travail

    La convention ou l’accord collectif instituant le régime du forfait jours doit prévoir les garanties assurant un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. À défaut, les conventions de forfaits peuvent encourir la nullité. en lire plus

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