• Brexit : « la formulation convenue avec le Royaume-Uni sur la protection des données et la vie privée doit rester une exception »

    Le Contrôleur européen de la protection des données salue l’engagement des parties d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Il estime cependant que certains points de négociation doivent rester exceptionnels compte tenu du statut particulier du Royaume-Uni et en aucun cas devenir la règle dans les futures négociations commerciales de l’UE avec des pays tiers.  en lire plus

  • Affaire [I]Bismuth[/I] : les écoutes au cœur de la condamnation

    La 32e chambre du tribunal correctionnel a condamné lundi Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis simple. Les trois hommes étaient poursuivis notamment pour corruption et trafic d’influence, et violation du secret professionnel pour les deux derniers. en lire plus

  • Recours administratif préalable et liaison du contentieux

    Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle. en lire plus

  • Un préfet ne peut dématérialiser les demandes de titre de séjour

    Le jugement rendu le 18 février 2021 est l’occasion de rappeler l’adage latin Ubi lex non distinguit, nec nos distingueredebemus. Il sanctionne un arrêté préfectoral pour avoir instituer une obligation de dématérialisation non prévue par la loi pour les demandes de titre de séjour. en lire plus

  • Des observatoires des loyers agréés comme s’il en pleuvait !

    Par trois arrêtés du 24 février 2021, Brest, Clermont Métropole et la région stéphanoise se dotent d’un observatoire local des loyers agréé. Au total, près de 350 communes sont concernées. en lire plus

  • Immunité des missions diplomatiques

    L’immunité des missions diplomatiques des États étrangers s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’État accréditaire. en lire plus

  • Désignation d’un représentant syndical : précisions sur le critère de transparence financière

    L’exercice à considérer pour apprécier le critère de transparence financière s’incarne dans celui précédant l’année au cours de laquelle est exercée la prérogative syndicale. Les formalités d’approbation et de publicité des comptes peuvent être encore en cours au moment de la désignation d’un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat produit un audit d’expert-comptable attestant de la régularité et de la sincérité de ses comptes sur l’exercice précédent en lire plus

  • Précisions sur l’obligation de délivrance du vendeur

    L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel et l’acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l’acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité. en lire plus

  • Ratification par la France du protocole de Montréal sur les passagers indisciplinés

    Le protocole de Montréal du 4 avril 2014, qui vient d’être ratifié par la France, complète la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs afin de donner aux compagnies aériennes des moyens de lutter plus efficacement contre les comportements perturbateurs des passagers. en lire plus

  • Dalloz actualité publie le texte de l’avant-projet de loi 4D

    L’organisation territoriale française est souvent critiquée pour sa lourdeur, un poids prédominant de l’État et un émiettement des collectivités. La France est passée du « mille-feuille territorial » au crumble. Le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) vise à « construire une nouvelle étape de la décentralisation » en répondant « aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus ». en lire plus

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