Honoraires
Une information claire avant tout engagement
La question des honoraires est abordée dès les premiers échanges. Le cabinet vous explique les modalités de facturation et les dépenses prévisibles afin que vous puissiez décider de votre accompagnement en connaissance de cause.
Les honoraires de l’avocat sont libres. Ils sont déterminés selon les usages, notamment en fonction de vos ressources, de la difficulté de l’affaire, des enjeux du dossier, du temps nécessaire, des recherches à effectuer, des frais et charges du cabinet, de l’expérience de l’avocat et des diligences à accomplir.
Première consultation
Les conditions et le prix de la première consultation vous sont communiqués avant le rendez-vous.
Ce premier échange permet d’examiner votre situation, de préciser la mission envisagée et d’aborder son coût prévisible. Le montant d’une consultation doit être distingué des honoraires d’un accompagnement ultérieur.
Une convention d’honoraires écrite
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et au règlement intérieur national de la profession d’avocat, une convention d’honoraires écrite est établie, sous réserve des exceptions légales, notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale.
Elle précise notamment :
- La nature et l’étendue de la mission confiée.
- Les prestations prévisibles comprises dans la mission.
- Le montant des honoraires ou leur mode de calcul.
- Les frais et débours envisagés.
- Les modalités de facturation et de règlement.
- Tarif horaire 200€ht – 240€ttc
Les montants sont présentés en précisant les sommes hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises, ou la mention d’exonération lorsqu’elle s’applique.
Vous êtes informé régulièrement de l’évolution des honoraires. Si le périmètre de la mission change, les prestations supplémentaires et leurs conséquences financières sont discutées avec vous et formalisées lorsque nécessaire.
Les modes de facturation
Les honoraires au forfait
Un montant fixe peut être convenu lorsque les prestations nécessaires peuvent être définies à l’avance.
La convention indique précisément les démarches comprises dans le forfait et ses limites. Les prestations supplémentaires, telles qu’une nouvelle procédure ou un appel non compris dans la mission initiale, font l’objet d’un accord distinct.
Les honoraires au temps passé
Lorsque le travail nécessaire ne peut pas être évalué suffisamment précisément à l’avance, les honoraires peuvent être calculés selon un taux horaire convenu avec vous.
La facturation dépend alors du temps consacré aux prestations réalisées : étude du dossier, recherches, consultations, rédaction, échanges et interventions nécessaires à la mission.
L’honoraire complémentaire de résultat
Un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu peut être prévu, en plus des honoraires rémunérant les prestations effectuées.
Ses conditions, sa méthode de calcul et les modalités de son exigibilité sont définies dans la convention.
Une rémunération exclusivement fondée sur le résultat judiciaire est interdite.
Frais, débours, droits et émoluments
Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat. Ils sont distingués des autres dépenses nécessaires au dossier.
Selon la mission, ces dépenses peuvent notamment comprendre :
- Les frais de déplacement.
- Les frais ou honoraires de postulation.
- Les frais d’expertise ou de traduction.
- Les débours correspondant aux sommes avancées auprès de tiers, notamment un commissaire de justice.
- Les droits et émoluments réglementés lorsqu’ils sont applicables.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation ou de sûretés judiciaires, certains droits et émoluments relèvent d’un tarif réglementé. Ils sont distingués des honoraires libres.
Les dépenses prévisibles vous sont expliquées. Le coût global d’une procédure ne correspond donc pas nécessairement aux seuls honoraires de l’avocat.
Provisions, facturation et règlement
Une provision peut être demandée avant le début de la mission, puis au cours de son avancement. Son montant doit rester proportionné à une estimation raisonnable des honoraires et débours prévisibles.
Les provisions versées sont prises en compte dans la facturation. Les échéances de règlement sont précisées dans la convention. Un éventuel échelonnement est soumis à l’accord du cabinet.
Avant le règlement définitif, un compte détaillé distingue les honoraires, les frais et débours ainsi que les éventuels émoluments réglementés. Il mentionne les provisions déjà reçues.
Aide juridictionnelle
Selon votre situation et les conditions légales, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle au titre de l’aide juridictionnelle.
L’admission est décidée par le bureau d’aide juridictionnelle compétent. Les modalités d’intervention du cabinet à ce titre doivent être examinées avec lui.
En cas d’aide juridictionnelle totale, aucun honoraire complémentaire n’est demandé pour la mission couverte, sous réserve des situations prévues par la loi.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraires peut être convenu dans le respect des règles applicables.
Assurance de protection juridique
Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge une partie des dépenses.
Signalez cette garantie dès les premiers échanges et vérifiez auprès de votre assureur les conditions de prise en charge, les plafonds et les exclusions. Les sommes non couvertes restent à votre charge selon les conditions convenues.
Vous conservez le libre choix de votre avocat.
Questions et contestation des honoraires
Pour toute question sur une facture ou sur la convention, contactez d’abord le cabinet afin d’obtenir les explications nécessaires.
Contestation devant le bâtonnier
Un différend concernant le montant ou le recouvrement des honoraires peut être soumis au bâtonnier de l’Ordre des avocats auquel appartient l’avocat, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Consulter les démarches de contestation des honoraires sur Service Public.
Médiation de la consommation
Si vous êtes un client consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat pour rechercher une solution amiable à un différend relatif aux honoraires.
Une réclamation écrite doit préalablement être adressée au cabinet. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur, sous réserve des conditions de recevabilité.
La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite. La médiation est volontaire et ne constitue pas un préalable obligatoire à une action en justice.
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : [email protected]
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/
Références
Article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat — Conseil national des barreaux.
