AVOCAT famille Marseille (13),
Divorce & Séparation
Le divorce est une étape très difficile pour laquelle il est important de bien se préparer.
Les aspects personnels et patrimoniaux doivent être envisagés clairement afin d’établir un projet de séparation qui préserve l’intérêt des époux.
Il n’existe pas seulement une façon unique de divorcer, la loi définit en réalité quatre cas de divorces distincts.
1°) Le divorce par consentement mutuel : Dans ce cas, les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C’est le cas de divorce le plus simple et le plus courant. Les époux signeront une convention dans laquelle ils organiseront les effets du divorce comme la garde des enfants, l’organisation du paiement des impôts de l’année en cours ou encore le sort de l’ancien domicile conjugal et les éventuelles pensions alimentaires.
2°) Le divorce accepté : Les époux sont en accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets de ce dernier.
3°) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce est demandé unilatéralement par un des deux époux qui veut reprendre sa liberté dès lors qu’il y a eu une séparation de fait d’au moins un an.
4°) Le divorce pour faute : Il s’agit ici de sanctionner le comportement intolérable du conjoint. C’est un divorce qui est formulé par un des époux qui reproche à son conjoint des fautes rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La procédure de divorce se déroulera devant le tribunal judiciaire . La présence d’un avocat est obligatoire et ce quelque soit le cas de divorce en cause.
Le droit des parents et procédures après divorce
- Recouvrement
- Assistance en cas de difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale
- Droit de visite et d’hébergement
- Assistance éducative
Le droit des enfants issus d’un mariage ou hors mariage
- Assistance du mineur lors de son audition devant le Juge des Affaires Familiales
- Contribution et pension alimentaire des parents pour enfants majeurs poursuivant des études
Droit des grands-parents
- Droit de visites et d’hébergement
Action de reconnaissance ou en contestation de paternité
Convention de concubinage, contrat de mariage, PACS et rupture d’union libre
Succession & indivision
Etat Civil :
- Changement de nom et de prénom
- Nom d’usage
