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Archives

Monthly Archive for: "septembre, 2021"
Accueil » Archives pour septembre 2021
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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 22 septembre 2021

Une pension alimentaire en nature est imposable pour l’ex-époux qui la perçoit

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l’ex-époux perçoit au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sont imposables au même [...]

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 13 septembre 2021

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

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By rss.efl.fr
In Couples
Posted 12 septembre 2021

Conjoint du chef d’entreprise : le salariat exclut l’entraide familiale

Est coupable de travail dissimulé le gérant d’une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Le statut de salarié [...]

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